Loi 3DS : principales mesures relatives au droit immobilier

Ref : Defrénois flash 9 mars 2022, n° DFF203l4, p. 1
Une réforme de la publicité foncière doit intervenir avant le 21 août 2023. Des mesures remanient le droit de la propriété, notamment le délai de mise en conformité des règlements de copropriété, le transfert des canalisations de gaz et les biens sans maître ou en état d'abandon. De nombreuses dispositions intéressent le droit du logement, tout particulièrement le dispositif SRU, l'encadrement des loyers, les offices fonciers solidaires et le bail réel solidaire. En matière d'urbanisme, les droits de préemption font l'objet d'adaptations. Publicité foncière : quelles évolutions sont prévues ? Le gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 21 août 2023, les mesures pour...
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