Loi 3DS : principales mesures relatives au droit immobilier
Ref : Defrénois flash 9 mars 2022, n° DFF203l4, p. 1
Une réforme de la publicité foncière doit intervenir avant le 21 août 2023. Des mesures remanient le droit de la propriété, notamment le délai de mise en conformité des règlements de copropriété, le transfert des canalisations de gaz et les biens sans maître ou en état d'abandon. De nombreuses dispositions intéressent le droit du logement, tout particulièrement le dispositif SRU, l'encadrement des loyers, les offices fonciers solidaires et le bail réel solidaire. En matière d'urbanisme, les droits de préemption font l'objet d'adaptations. Publicité foncière : quelles évolutions sont prévues ? Le gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 21 août 2023, les mesures pour...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso