Fixation des niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale pour les bureaux

Ref : Defrénois flash 9 mars 2022, n° DFF203l0, p. 12
Dans le cadre de la nouvelle réglementation environnementale ( RE2020 ), qui s'applique déjà depuis le 1 er janvier 2022 aux bâtiments d'habitation ( D. n° 2021-1004, 29 juill. 2021 : DEF flash 25 août 2021, n° DFF201i3 ), a été publié au JO du 3 mars 2022 un décret fixant les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que devront désormais respecter les bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire situés en France métropolitaine. Sont concernées les cinq exigences de résultat suivantes : l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; la limitation de la consommation d'énergie primaire ; la limitation de l'impact sur le changement climat...
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