Un bail rural écrit qui n’a pas été résilié ne peut être continué par un bail verbal

Ref : Defrénois flash 9 mars 2022, n° DFF203k9, p. 16
Par un arrêt du 17 février 2022, la Cour de cassation décide qu’il ne peut être admis qu’un bail verbal est consenti en continuité d’un bail écrit, sans constater la résiliation de ce dernier alors que le bailleur soutient qu’il est toujours en cours. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 21 juillet 2008 en léguant à titre particulier à M. Y une quote-part indivise d’une parcelle exploitée par une EARL. Ladite parcelle avait été donnée à bail par acte authentique, le 27 mai 1994, par l'indivision à la défunte. Au décès de cette dernière, le bail se continua au profit de ses légataires universels, alors associés de l'EARL qui cédèrent les parts à leur fils, devenu associé unique. Soutenant que le bail du 27 mai 1994 avait fait l'objet de ces...
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