Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires

Ref : Defrénois flash 2 mars 2022, n° DFF203k5, p. 13
Un arrêté publié au JO du 27 février 2022 proroge le tarif des notaires pour une nouvelle période de deux ans, soit jusqu'au 29 février 2024. Seules deux modifications sont opérées. Méthode de fixation des tarifs Pour fixer les tarifs des notaires, sont pris en compte : les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable ( C. com., art. R. 444-5 ). Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession. Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profes...
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