Fusion d'une association soumise à l’IS avec une société dont elle détient tous les titres : bénéfice de la neutralité fiscale

Ref : Defrénois flash 2 mars 2022, n° DFF203j8, p. 10
La neutralité fiscale peut-elle être étendue aux opérations dans lesquelles une personne morale autre qu'une société, telle qu'une association, détient la totalité des titres de la société absorbante et de la propriété absorbée, toute autre condition étant par ailleurs respectée ? Le ministre des Finances répond que : le régime spécial des fusions et opérations assimilées ( CGI, art. 210-0 à 210 C) permet d'assurer la neutralité fiscale de ces opérations en accordant un sursis d'imposition des plus-values nettes et des profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés lors de ces opérations ; conformément aux 1°, 2° et 4° du I de l' article 210-0 A du CGI , le régime spécial des fusions s'applique aux opérations de fusion, scission et apport ...
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