Inconstitutionnalité du défaut de voie de recours en cas de refus de légalisation des actes publics étrangers

Ref : Defrénois flash 2 mars 2022, n° DFF203j7, p. 13
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été publiée au JO du 24 mars 2019 (DEF flash 1 er avr. 2019, n° DFF149y2). Le § II de l'article 16 prévoit que : « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Un décret en Conseil d'État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ». Il a été reproché à ces disposition...
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