Conditions de vente à un particulier de parcelles forestières appartenant à des collectivités

Ref : Defrénois flash 2 mars 2022, n° DFF203j6, p. 12
Les communes souhaitant vendre à un particulier des parcelles forestières gérées par l'Office national des forêts (ONF) sont confrontées à de nombreux obstacles. Un parlementaire a demandé au gouvernement s'il entend faire évoluer le droit en vigueur. Le ministre de l’Agriculture répond que : les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et auxquels ce régime a été rendu applicable relèvent du régime forestier ( C. for., art. L. 211-1 ) ; de tels bois et forêts satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'activités telles que l'accueil du public, la con...
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