Date de naissance de l’obligation de la sous-caution

Ref : Defrénois flash 2 mars 2022, n° DFF203j4, p. 6
Par un arrêt publié du 9 février 2022, la Cour de cassation décide que l’obligation de la sous-caution naît à la date à laquelle le débiteur principal a contracté les dettes. Les faits étaient les suivants. M. X et M. Y étaient les dirigeants d'un groupe de promotion immobilière, composé notamment de sociétés civiles de construction vente (SCCV), dont sept destinées chacune à réaliser ou faire réaliser un ensemble immobilier. Pour chacune des résidences à construire fut fournie une garantie d'achèvement, contre-garantie par les cautionnements de M. X et M. Y. Les SCCV ayant été mises en liquidation judiciaire, tandis que la construction des immeubles n'était pas achevée, le garant paya les sommes nécessaires à leur achèvement, puis assigna M. X et M. Y en ex...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site