Retrait par un huissier de justice de ses parts dans la SCP

Ref : Defrénois flash 2 mars 2022, n° DFF203j2, p. 8
Par un arrêt publié du 16 février 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit de retrait par un huissier de justice de ses parts dans la SCP dont il est associé. En l'espèce, le 4 mai 2017, MM. X et Y, huissiers de justice associés au sein d'une SCP, saisirent le tribunal de grande instance (TGI) de demandes visant à voir constater la mésentente des associés de nature à compromettre le fonctionnement de la société. M. Z, huissier de justice associé au sein de ladite SCP, demanda qu'il soit au préalable statué sur sa demande de retrait par le rachat de la totalité de ses parts sociales par la SCP, formulée le 4 novembre 2016 en application de l'article 34 des statuts de la société, et qu'en l'absence de réponse de cette dernière, l'évaluation de ses...
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