Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante : mesures intéressant le notariat

Ref : Defrénois flash 23 févr. 2022, n° DFF203i9, p. 1
Un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est créé et l'extinction de l'EIRL est corrélativement organisée. L’entrepreneur individuel bénéficie désormais automatiquement de la protection de son patrimoine personnel qui devient insaisissable par les créanciers professionnels. Un transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur est mis en place. Le gouvernement doit prendre, avant le 14 février 2023, des dispositions relatives aux professions libérales réglementées. Pourquoi une réforme ? Actuellement. L’entrepreneur individuel n’optant pas pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable indéfiniment des dettes contractées sur son patrimoine, lequel regroupe les biens personnels et professionnels. La lo...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site