Pas de quasi-contrat entre l'assureur du notaire et la banque victime du détournement de ce dernier

Ref : Defrénois flash 23 févr. 2022, n° DFF203i7, p. 15
Le § 1 er de l’article 10 du règlement Rome II prévoit que lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation. Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation décide qu’une telle relation juridique n’existe pas entre l’assureur du notaire et la victime de détournement de ce dernier. Les faits étaient les suivants. Un notaire allemand fut condamné par des juridictions allemandes à payer une indemnité à une banque française victime d'un détournement commis par ce...
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