Juridiction compétente en matière de divorce : l'appréciation de la durée de résidence peut dépendre de la nationalité

Ref : Defrénois flash 23 févr. 2022, n° DFF203i6, p. 8
Par une décision du 10 février 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) décide que la durée de résidence requise pour que les juridictions d’un État membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut valablement dépendre de la nationalité du demandeur. En effet, la possession de la nationalité de l’État membre contribuant à assurer un lien de rattachement réel avec celui-ci, il n’est pas manifestement inapproprié d’exiger dans un tel cas une durée minimale de résidence habituelle sur le territoire national de six mois au lieu d’un an. Les faits étaient les suivants. Un ressortissant italien, qui vivait depuis un peu plus de six mois en Autriche, introduisit devant une juridiction autrichienne une demande de dissolution de...
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