Décret du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers

Ref : Defrénois flash 23 févr. 2022, n° DFF203i5, p. 14
Les propriétaires de bois et forêts, les groupements forestiers et les sociétés d’épargne forestière peuvent ouvrir un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) auprès d’un établissement financier ou une compagnie d’assurance. Ce CIFA a pour objectif de favoriser la mobilisation du bois tout en permettant la création d’une épargne pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre ( C. for., art. L. 352-3 ). Certaines conditions doivent être remplies pour en bénéficier (être propriétaire de bois et forêts et s'engager à y appliquer l'une des garanties de gestion durable...
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