De l’importance de la régularisation de l’acte de vente dans le délai de validité de l’évaluation par France Domaine

Ref : Defrénois flash 23 févr. 2022, n° DFF203h1, p. 6
Par un arrêt du 3 février 2022, le Conseil d’État décide que lorsqu’une délibération communale approuve une vente au prix correspondant à l’évaluation fixée par France Domaine pour une durée d’un an, la délibération est créatrice de droits pour l’acquéreur, mais il ne peut plus s’en prévaloir si la commune décide, passé le délai, de ne pas procéder à la vente au prix initialement fixé. Les faits étaient les suivants. En vue de l'acquisition d'un terrain nécessaire à la réalisation d’un projet de construction d'une résidence de 17 logements sociaux, pour lequel elle obtint un permis de construire le 30 juin 2011, une SA se porta acquéreur de 2 332 m 2 appartenant à la commune. En retenant la valeur de 86,45 € par m 2 estimée par France Domaine le...
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