Prescription de l'action du créancier contre l'associé d'une société civile

Ref : Defrénois flash 23 févr. 2022, n° DFF203g9, p. 9
Par un arrêt publié du 19 janvier 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en paiement d'une dette sociale engagée à l'encontre d'un associé de la société. En l'espèce, par acte authentique des 11 et 12 mai 2007, une banque consentit à une société civile immobilière (SCI), ayant notamment pour associée M me X, un prêt immobilier. La SCI n'ayant pas respecté les échéances du remboursement du prêt, la banque engagea des poursuites de saisie immobilière à son encontre. Après avoir autorisé la vente amiable du bien saisi, puis constaté la réalisation de la vente, le juge de l'exécution homologua, par ordonnance du 3 janvier 2012, le projet de distribution. La distribution n'ayant pas permis de remplir la banque de l'intégrali...
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