Prescription de l'action du créancier contre l'associé d'une société civile

Par un arrêt publié du 19 janvier 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en paiement d'une dette sociale engagée à l'encontre d'un associé de la société. En l'espèce, par acte authentique des 11 et 12 mai 2007, une banque consentit à une société civile immobilière (SCI), ayant notamment pour associée M me X, un prêt immobilier. La SCI n'ayant pas respecté les échéances du remboursement du prêt, la banque engagea des poursuites de saisie immobilière à son encontre. Après avoir autorisé la vente amiable du bien saisi, puis constaté la réalisation de la vente, le juge de l'exécution homologua, par ordonnance du 3 janvier 2012, le projet de distribution. La distribution n'ayant pas permis de remplir la banque de l'intégrali...