Certificats de spécialisation des notaires : contrôle des connaissances pour la session 2022
Ref : Defrénois flash 16 févr. 2022, n° DFF203g6, p. 11
Les épreuves des examens de contrôle des connaissances pour la délivrance des certificats de spécialisation auront lieu entre le lundi 2 janvier 2023 et le vendredi 30 juin 2023 à Paris dans les locaux de l'INFN, 35 rue du général Foy (75008) ou d'un autre centre d'examen de la région parisienne dont l'adresse sera précisée dans la convocation adressée à chaque candidat par voie électronique. Les spécialisations concernées sont les suivantes : conseil en organisation et gestion de patrimoine ; droit de l'urbanisme et de l'environnement ; droit rural et de l'entreprise agricole ; droit de la propriété intellectuelle ; droit de l'entreprise et des sociétés ; droit de l'entreprise en difficulté ; droit communautaire ; droit international privé ; droit des collectivités t...
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