Réparation due au vendeur par l’acquéreur qui s'est entendu avec le locataire sur la libération des lieux

Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation sanctionne par des dommages-intérêts le manque de loyauté à l’égard du vendeur par l’acquéreur qui s’est entendu, à l’insu de ce dernier, avec le locataire sur la libération des lieux. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 5 octobre 2011, M me X consentit une promesse unilatérale de vente portant sur cinq lots d'un immeuble en copropriété, moyennant le prix de 1 100 000 €, la vente devant être réalisée au plus tard le 12 janvier 2012. La promesse précisait que les lots avaient été donnés à bail à usage d'habitation à M. Y en vertu d'un contrat du 16 février 1998. L'acte de vente fut conclu le 17 janvier 2012, aux conditions convenues dans la promesse. Ayant appris l'existence d'un accord ...