Promesse de vente : portée de la rétractation par courriel

Les juges du fond saisis doivent rechercher si l'envoi par courriel d’une rétractation, dont le notaire atteste en justice la réception à telle date et telle heure, peut présenter des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception exigée par l’article L. 271-1 du CCH. Quelles sont les questions posées par le formalisme de la rétractation du bénéficiaire ? En application de l’ article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le bénéficiaire non-professionnel d’une promesse unilatérale de vente peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Celui-ci doit lui être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réce...