Changement de régime matrimonial : la dissimulation de l’existence d’enfants n’est pas en soi constitutive d’une fraude

Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation décide que la non-mention des enfants sur la requête en homologation du changement de régime matrimonial ne suffit pas pour établir la preuve d’une fraude. Les faits étaient les suivants. Par convention du 28 juillet 1992, homologuée le 9 février 1993, un couple, marié en 1982 sans contrat préalable, adopta le régime de séparation de biens. Monsieur décéda le 20 avril 2012, laissant pour lui succéder son épouse, ainsi que deux enfants nés d'une précédente union. Les enfants assignèrent l’épouse survivante en nullité pour fraude de la convention homologuée. La cour d’appel ayant jugé que la convention n’encourait pas la nullité la preuve d’une fraude n’étant pas rapportée, les enfants se pourvurent ...