Covid-19 : adaptation des conditions des délibérations des personnes morales de droit privé

La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire comprend plusieurs dispositions relatives à la tenue des assemblées générales (AG) pour les sociétés et les coopératives agricoles. La loi (art. 13) habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation, toute mesure simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux AG et, le cas échéant, à les étendre et les adapter aux collectivités. Ces dispositions seront applicables notamment aux sociétés civiles et commerciales, aux masses de porteurs de valeurs ...