Suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation
Ref : Defrénois flash 2 févr. 2022, n° DFF203a3, p. 6
L'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'Administration est supprimée par un arrêté du 4 janvier 2022, publié au JO du 26 janvier 2022. Le texte substitue à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE. Ainsi, notamment, dans les articles A. 752-1 et A. 752-2 du Code de commerce, les mots : « un extrait Kbis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ». L'annexe 7-8 (Annexe à l'article A. 752-1) est abrogée. Grâce à ce numéro, les administrations chargées de...
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