Non-opposition par la caution du défaut de réalisation d’une condition et défaut de remboursement du débiteur

Lorsque le cautionnement stipule une condition au profit de la caution et qu'elle désintéresse le créancier sans opposer le défaut de réalisation de celle-ci, le débiteur peut-il refuser de rembourser la caution ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 5 janvier 2022. Les faits étaient les suivants. Suivant offre acceptée le 18 juin 2007, une banque consentit un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier d'un montant de 850 000 €, garanti par une société caution à hauteur de ce montant. Le cautionnement, conclu le 22 mai 2007, subordonnait l'engagement de la caution à un apport personnel de l'emprunteur à hauteur de 98 000 €, qui s'éleva finalement à 42 000 €. À la suite d'impayés, la banque prononça la déchéance du terme, puis appela...