Évolutions en matière de médiation
Ref : Defrénois flash 26 janv. 2022, n° DFF202y9, p. 9
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a apporté des évolutions en matière de médiation. Caractère exécutoire Constituent désormais des titres exécutoires les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Conseil national de la médiation Missions. Il est créé un Conseil national de la médiation (CNM) placé auprès du ministre de la Justice, chargé de : rendre des avis dans le domaine de la médiation et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer ; proposer un recueil de d�...
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