Nouveau BTS « collaborateur juriste notarial »
Ref : Defrénois flash 26 janv. 2022, n° DFF202y7, p. 11
Un arrêté publié au Journal officiel du 14 janvier 2022 fixe les conditions de délivrance du nouveau BTS « collaborateur juriste notarial ». Il définit les référentiels des activités professionnelles et de compétences. Le référentiel d’évaluation comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation. L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont également définis. Chaque candidat doit s'inscrire à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive. Dans le cas de la forme progressive, le ca...
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