Droits légaux du conjoint survivant : sort des libéralités reçues

Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues du défunt dans les conditions définies à l' article 758-6 du Code civil . Un pacte tontinier, s'il constitue une donation déguisée, est soumis au rapport dans les limites et selon les modalités prévues audit article 758-6. La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l' article 843 du Code civil est inapplicable au conjoint survivant. Quels sont les textes dont la combinaison a nécessité une interprétation ? Les textes concernés Droits légaux du conjoint survivant. Lorsque les époux ont des enfants communs, le conjoint survivant recueille à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la toute propriété du quart. Mais en présence d’un ou plusie...