Mesures de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 pour les professions agricoles

Parmi les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 intéressant les professions agricoles, peuvent être signalées celles qui suivent. Lorsque les non-salariés agricoles estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales subissent une variation, ces cotisations peuvent, sur demande des intéressés formulée auprès de la caisse de MSA, être calculées au titre des appels fractionnés ou des versements mensuels sur la base de l'assiette des revenus intégrant cette variation dès le début de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dues ( C. rur., art. L. 731-22 ). La sanction pour déclaration d’un revenu sous-estimé est supprimée. La fusion des déclarations sociale e...