Interprétation du règlement Successions par la CJUE en matière de compétence juridictionnelle

Par une décision du 2 décembre 2021, la CJUE explicite l’interprétation à donner au règlement Successions ( Règl. UE n° 650/2012, 4 juill. 2012 ) concernant la juridiction compétente pour statuer sur l’ensemble de la succession. Les faits étaient les suivants. Un Français décéda en France le 3 septembre 2015, laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants issus d’une première union. Ceux-ci assignèrent l’épouse survivante en France, afin d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral. Dans cette demande, ils invoquèrent la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 du règlement, soutenant que la résidence habituelle de leur père au jour de son décès était en France. La juridiction de première instance t...