L’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé

Ref : Defrénois flash 12 janv. 2022, n° DFF202s7, p. 1
L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé. Il peut provoquer une délibération des associés, si celle-ci est susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales. Droits de l'usufruitier de droits sociaux Le démembrement de propriété des droits sociaux fait l'objet d'interrogations et de réflexions depuis des décennies concernant essentiellement le statut de l'usufruitier, notamment l'exercice du droit de vote et la reconnaissance de la qualité d'associé. Droit de vote Il a récemment été légiféré sur la répartition du droit de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ( L. n° 2019-744, 19 juill. 2019 ). Désormais, si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ...
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