Publication de trois décrets relatifs aux associations

Des précisions et modifications relatives aux associations sont apportées par trois décrets des 24, 27 et 31 décembre 2021, pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ( DEF Flash 1 er sept. 2021, n° DFF201m2 ). Tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger Les associations, unions et fonds de dotation doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément à un règlement de l'Autorité des normes comptables. Ce dernier prévoit notamment la tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant d'un État étranger, d'une personne morale étrangère, d'un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fidu...