Réforme des sûretés : publication de trois décrets d'application
Ref : Defrénois flash 6 janv. 2022, n° DFF202s1, p. 16
Autorisée par la loi PACTE du 22 mai 2019 ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ), l’ordonnance portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021 ( Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO, 16 sept. 2021 ; DEF Flash 22 sept. 2021, n° DFF201q7 ). Pris en application de cette ordonnance, trois décrets en date du 29 décembre 2021 ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2021. I. Création d'un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes Le décret n° 2021-1887 institue au niveau de chaque greffe compétent un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes dont l'objet est de centraliser leurs inscriptions ( C. com., art. R. 521-1 et s.). Ce registre est tenu sous forme électronique. Il est également...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
