Réforme des sûretés : publication de trois décrets d'application

Ref : Defrénois flash 6 janv. 2022, n° DFF202s1, p. 16
Autorisée par la loi PACTE du 22 mai 2019 ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ), l’ordonnance portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021 ( Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO, 16 sept. 2021 ; DEF Flash 22 sept. 2021, n° DFF201q7 ). Pris en application de cette ordonnance, trois décrets en date du 29 décembre 2021 ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2021. I. Création d'un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes Le décret n° 2021-1887 institue au niveau de chaque greffe compétent un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes dont l'objet est de centraliser leurs inscriptions ( C. com., art. R. 521-1 et s.). Ce registre est tenu sous forme électronique. Il est également...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site