Tarifs pour 2022 de la taxe pour création de bureaux et commerces en Île-de-France
Ref : Defrénois flash 6 janv. 2022, n° DFF202q7, p. 18
La taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France a été remaniée par la loi de finances rectificative pour 2015 ( L. n° 2015-1786, 29 déc. 2015 , art. 50 ; C. urb., art. L. 520-1 et s.). Conformément aux dispositions du II de l' article L. 520-8 du Code de l'urbanisme , les tarifs au m² de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1 er janvier de chaque année. Ces tarifs, fixés depuis le 1 er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1 er janvier de chaque année en...
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