Logement à consommation énergétique excessive : mention à faire figurer sur les annonces immobilières

Ref : Defrénois flash 6 janv. 2022, n° DFF202q5, p. 18
L' article L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que, à compter du 1 er janvier 2028, et sauf exceptions prévues par le texte, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation doit être compris entre les classes A et E. À compter du 1 er janvier 2022, l'obligation doit être mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux lorsque le niveau de performance du bien n'est pas conforme à ces dispositions. À compter du 1 er janvier 2028, le non-respect de l'obligation doit être mentionné dans les publicités relatives à la vente ou la location ainsi que dans les actes de vente ou les...
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