Nouvelles dispositions destinées à faciliter le financement des entreprises

Ref : Defrénois flash 6 janv. 2022, n° DFF202q4, p. 23
Trois textes (une ordonnance et deux décrets) récemment publiés renforcent les mesures prises en faveur des entreprises dans le contexte de la crise liée à la Covid-19. I. Dispositions d'adaptation au droit de l'UE destinées à faciliter le financement des entreprises L' ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 , qui entrera en vigueur le 28 février 2022, est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 43 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ( DEF flash 20 oct. 2021, n° DFF201y9 ). Elle vise à transposer la directive Quick Fix (dir. [UE] 2021/338, 16 févr. 2021), qui procède à des ajustements ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site