Principales mesures de la loi de finances pour 2022

Ref : Defrénois flash 6 janv. 2022, n° DFF202p5, p. 1
Lorsque le notaire transmettra par voie dématérialisée une déclaration de succession, il devra apposer sur la copie de la déclaration les mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à l'original. Plusieurs dispositions sont prises dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants. Divers aménagements techniques interviennent dans le domaine de l'immobilier, du droit de la famille, du droit rural et en matière de procédure fiscale. Pratique notariale : nouveau formalisme pour la déclaration de succession Un nouvel article est inséré dans le Code général des impôts ( CGI, art. 802 bis ), qui dispose que lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la d...
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