Mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Ref : Defrénois flash 6 janv. 2022, n° DFF202p4, p. 26
Assurer la transparence des opérations sociétaires, contrôler pour maîtriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales : tel est l’objet de la loi publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021. I. Contrôle du marché sociétaire Le titre I er de la loi, intitulé « Contrôle du marché sociétaire », a pour objectif de contrôler les agrandissements objectivement excessifs opérés sous couvert d’un cadre sociétaire. Outre l'abrogation de l' article L. 143-15-1 du Code rural , qui impose dans certains cas aux sociétés d'exploitation de rétrocéder les biens immobiliers ruraux acquis ou apportés à des sociétés à vocation immobilière, le texte introduit de nouvelles disposition...
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