Fixation des tarifs des notaires pour les recueils de consentement et reconnaissance conjointe en matière de filiation

Ref : Defrénois flash 6 janv. 2022, n° DFF202p3, p. 28
Un arrêté du 9 décembre 2021, entré en vigueur le 24 décembre 2021, fixe, en application de l' article R. 444-4 du Code de commerce , l'émolument des prestations nouvelles issues notamment des dispositions de la dernière loi Bioéthique ( L. n° 2021-1017, 2 août 2021 ). Ces nouvelles prestations concernent le recueil de consentement et la reconnaissance conjointe faite devant notaire, dans le cadre d'une procréation médicalement assistée. L'arrêté fixe, par ailleurs, le tarif relatif à la reconnaissance de paternité ou de maternité, faite devant notaire, prévue à l' article 316 du Code civil . Acte Émolument fixe Texte Recueil du consentement dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) 75,46 € C. com., art. A. 444-84 Reconnaiss...
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