Sort de l’aide personnalisée au logement dans le calcul des récompenses

Ref : Defrénois flash 6 janv. 2022, n° DFF202o9, p. 24
Par un arrêt du 1 er décembre 2021, la Cour de cassation décide qu’en cas de remboursement par la communauté du prêt souscrit par l’un des époux pour l’acquisition d’un bien propre, la récompense due doit inclure le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) versée directement au prêteur. Les faits étaient les suivants. À l'occasion du divorce d'un couple marié sous le régime de la communauté légale, la cour dappel jugea que le montant de la récompense due par Madame à la communauté au titre du remboursement du prêt souscrit par cette dernière pour l'acquisition d'un immeuble propre devait inclure celui des APL versées au prêteur. Madame se pourvut en cassation, arguant que : l'APL, obtenue par un époux avant le mariage et versée directement à l'o...
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