Demande de résiliation du bail sans revendiquer la clause résolutoire : pas de commandement de payer à délivrer

Par un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation distingue les fondements de la résiliation du bail et le formalisme obligatoire en découlant pour le bailleur. Les faits étaient les suivants. Une société locataire de locaux commerciaux donnés à bail par un couple fit l'objet d'un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 6 septembre 2016. Les bailleurs déposèrent une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 641-12 et L. 622-14 du Code de commerce pour défaut de paiement des loyers postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire. Puis, ils délivrèrent au liquidateur judiciaire un commandement de payer les loyers impayés postérieurs au prononcé de la liquidati...