Modalités de réédition et de remboursement des DPE présentant des anomalies
Ref : Defrénois flash 15 déc. 2021, n° DFF202n4, p. 4
Depuis le 1 er novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent éditer les DPE selon la nouvelle méthode de calcul intégrant les corrections nécessaires qui avaient fait l’objet d’un consensus avec les professionnels. Les nouveaux DPE réalisés depuis cette date, environ 160 000, ne présentent plus d'anomalies. Les représentants des diagnostiqueurs ont confirmé que cela correspondait à leur retour du terrain. L’analyse des nouveaux DPE édités selon la méthode corrigée fera l’objet d’une communication régulière auprès des différents professionnels afin de s’assurer qu’aucune nouvelle anomalie n’apparaisse. Les diagnostiqueurs se sont engagés à rééditer, sans frais pour les propriétaires, avant le 28 février 2022 : les DPE réalisés sur des bâtiments avant ...
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