Inopposabilité de la donation-partage au créancier du donateur : l’action court à compter de la publicité foncière

L’action paulienne court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer son action que le point de départ est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte fait en fraude de ses droits. L’action visant à voir reconnaître inopposable une donation-partage au titre de l’action paulienne court à compter de la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Mise en œuvre de l'action paulienne à l'encontre d'une donation-partage Parmi les actions ouvertes au créancier pour recouvrer sa créance figure l’action paulienne qui lui permet, en application de l’ article 1341-2 du Code civil , d'...