Demande d’annulation d’une autorisation d’urbanisme : date d’examen des règles en vigueur

Ref : Defrénois flash 6 janv. 2022, n° DFF202m8, p. 20
Par un arrêt du 24 novembre 2021, le Conseil d’État décide que, lorsqu'une demande est déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, l'annulation du refus opposé à cette demande ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de ce certificat. Les faits étaient les suivants. Le 24 février 2014, une société obtint un certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une opération mixte sur un terrain. Le 30 juillet 2014, elle déposa une demande de permis de construire tendant à l'édification, sur ce terrain, d'un ensemble immobilier de 4 589,65 m 2 , comprenant 941,95 m 2 de surface commerciale et 51 logements. Par un arrêté du 3 août 2015, le maire refu...
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