Compétence pour connaître du divorce : notion de « résidence habituelle » du demandeur

L’article 3 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ( Bruxelles II bis ) fait référence à la notion de « résidence habituelle » des époux en vue de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur les questions relatives au divorce. Lorsqu'un des époux partage sa vie entre deux États membres, peut-il être considéré qu’il a sa résidence habituelle dans les deux, de sorte que si les conditions énumérées par cet article sont remplies dans les deux, les juridictions de ces deux États sont également compétentes pour statuer sur le divorce ? Interrogée, la CJUE répond à cette question aux termes d'une décision du 25 novembre 2021. Les faits étaient les suivants. M. X, de nationalité française, et son épouse, de nationalité irlandaise, se marièrent ...