Achat pour revente et prépondérance immobilière de la société

En application de l’ article 1115 du Code général des impôts , les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ou de parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties à la TVA sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans. Le bénéfice de ce dispositif suppose-t-il la conservation de la prépondérance immobilière de la société dont les parts sont cédées ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 24 novembre 2021. Les faits étaient les suivants. Une société A acquit le 7 juin 2011 la totalité des parts d’une SARL B à prépondérance immobilière, en se plaçant sous le régime de faveur. Le 29 septembre 2011, la SARL B céda l'immeuble constituan...