Inconstitutionnalité de la confiscation pénale d’un bien commun

L’ article 131-21 du Code pénal , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, permettant d’ordonner la confiscation d'un bien appartenant à la communauté conjugale, sans prévoir que l'époux de la personne condamnée soit cité à comparaître devant elle ni informé de son droit de présenter des observations, de se faire représenter par un avocat et d'interjeter appel de la décision, est-elle conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel a été saisi de cette question par des requérants estimant qu’elles seraient contraires au principe de personnalité des peines et au droit de propriété au motif qu'elles ne prévoient pas la faculté, pour le juge pénal qui ordonne la confiscation d'un bie...