Solde du prix de vente dû par l’acquéreur et indemnisation due par le vendeur : rejet de la compensation

Par deux arrêts du 10 novembre 2021, la Cour de cassation écarte la compensation entre les créances réciproques du vendeur et de l’acquéreur au motif que la dette de ce dernier (solde du prix de vente) n’était ni liquide, ni exigible. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 31 octobre 2007, un couple acquit d’une société un bien immobilier en l'état futur d'achèvement. Ce bien n'ayant pas été livré dans le délai prévu, les acquéreurs engagèrent une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre du vendeur et du notaire. Un arrêt du 8 juin 2017 les condamna solidairement à payer aux acquéreurs la somme totale de 45 012 € et ordonna la compensation entre les sommes que les acquéreurs pourraient devoir au vendeur et celles que ce dernier é...