Indemnisation par le preneur sortant au titre des pailles et engrais de l'année

Il résulte de l' article 1778 du Code civil que le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. La Cour de cassation apporte des précisions sur ces dispositions, par un arrêt du 3 novembre 2021. En l'espèce, par acte du 20 septembre 2007, une commune donna à bail rural à M. et M me W des bâtiments et diverses parcelles. Par acte du 9 janvier 2014, ces derniers donnèrent congé, pour le 20 septembre 2014. Par déclaration du 19 octobre 2017, la commune saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en remise en état des lieux loués. Par déclaration du 12 mars 2018, M. et M me W, soutenant que les bâtiments...