Imputation de l'impôt étranger en cas de cession de titres de participation

Un contribuable demanda au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre des Finances refusant d'abroger les paragraphes n° s 180 et 190 des commentaires administratifs, publiés le 3 février 2016 au BOFiP sous la référence BOI-IS-BASE-20-20-10-20 , par lesquels celui-ci a fait connaître son interprétation des règles d'imputation sur l'impôt sur les sociétés acquitté en France de l'impôt prélevé à l'étranger sur le produit de cessions de titres de participation. En effet, le n° 170 rappelle que certaines conventions fiscales bilatérales attribuent concurremment le pouvoir de taxer les plus-values de cession de titres de participation à la France, en qualité d'État de résidence du cédant, et à l'État dans lequel se situe la soci...