Précisions concernant l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité en cas de procédure collective

Ref : Defrénois flash 1 déc. 2021, n° DFF202i9, p. 1
Les effets de la déclaration d'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration. Est opposable au liquidateur judiciaire la déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l’exécution du plan de redressement quand le débiteur est redevenu maître de ses droits. Quels sont les effets de la déclaration d'insaisissabilité en cas de procédure collective ? En application de l' article L. 526-1 du Code de commerce , une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité profess...
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