Nécessité d'établir la paralysie de la société pour prononcer sa dissolution anticipée

Il résulte du 5° de l' article 1844-7 du Code civil que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La Cour de cassation censure, par un arrêt du 17 novembre 2021, la décision d'une cour d'appel ayant prononcé la dissolution anticipée d'une société par des motifs impropres à établir une paralysie de son fonctionnement. Les faits étaient les suivants. Une société civile immobilière (SCI A) fut constituée entre M me Y et M. X, ce dernier étant titulaire de 70 % des parts et ayant la qualité de gérant. Après y avoir été autorisée par délibé...