Conditions de la modération par le juge du montant de la clause pénale

Par un arrêt du 4 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle dans quelles conditions le juge est autorisé à modérer le montant d’une clause pénale. Les faits étaient les suivants. Le 13 mars 2009, une société immobilière se porta acquéreur du fonds de commerce d’une agence immobilière pour le prix de 450 000 € financé par un prêt consenti par une banque. Par un acte du même jour, M. X se rendit caution du remboursement de ce prêt, à concurrence de la somme de 260 000 €. La société débitrice principale ayant été placée en sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la banque assigna la caution en paiement. La cour d’appel modéra le montant de la clause pénale, retenant que les intérêts majorés de 4 % réclamés par la banque, qui auraient abouti à port...